Date de mise à jour : 11 février 2024

Bienvenue sur TrustyHost !

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d’accomplir les formalités d’inscription en ligne sur l’Application TRUSTYHOST ou d’utiliser les Services.

TRUSTYHOST est une plateforme de mise en relation entre Bailleurs et Concierges afin de faciliter l’organisation des locations de biens immobiliers grâce à des services de conciergerie.

1. Qui sommes-nous ?

L’application TRUSTYHOST et le site Internet TRUSTYHOST sont des services proposés par la société TRUSTYHOST (« TH »), société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 978 329 746 R.C.S. Créteil et dont le siège social est au 2 Rue Hector Berlioz 94440 Santeny, France.

N° TVA intracommunautaire : FR 13978329746
N° SIRET : 978 329 746 00017
Email : [email protected]

La plateforme TRUSTYHOST est hébergée par la société OVH (OVH SAS), dont le siège social est situé :
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
www.ovhcloud.com/fr/ 

2. Définitions

Les termes figurant en gras ci-dessous, auront, dans l’intégralité des présentes Conditions Générales, le sens défini ci-après :

Abonnement(s) : désigne tout abonnement souscrit en ligne sur l’Application TRUSTYHOST par un Membre et donnant accès aux Services proposés par la société TH. 

Annonces : désignent les annonces pouvant être diffusées par les Bailleurs et les Concierges..

Application TRUSTYHOST : désigne l’ensemble des sites Internet et applications de TH, accessibles notamment par l’url : www.trustyhost.fr

Truster : désigne un Membre (Propriétaire ou Concierge) qui disposent d’un compte sur l’Application TRUSTYHOST et qui souhaitent soit dans le cas des Concierges proposer aux Bailleurs des services de conciergeries de biens immobiliers ou dans le cas des Bailleurs proposer des biens immobiliers nécessitant des services de conciergerie.

TH : la société TRUSTYHOST, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 978 329 746 R.C.S. Créteil et dont le siège social est au 2 Rue Hector Berlioz 94440 Santeny, France.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Contenu : désigne les Annonces, les candidatures, les messages échangés entre les Membres et les notations.

Membre(s) : désigne les Concierges et les Bailleurs.

Bailleurs : désignent les utilisateurs du site TrustyHost.fr disposant de l’autorisation de louer un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) qui disposent d’un compte sur l’Application TRUSTYHOST et qui souhaitent utiliser les services d’un(e) Concierge pour des services de conciergeries de biens immobiliers.

Parrains : désigne des personnes qui sont déjà Membres, qui acceptent de parrainer un autre membre existant ou un nouveau Membre lors de son inscription sur l’Application TRUSTYHOST.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par TH sur l’Application TRUSTYHOST, tels que notamment décrits dans ces Conditions Générales, dans les pages d’aide et sur l’Application TRUSTYHOST.

Site : désigne le site Internet de la société TH accessible à l’adresse www.trustyhost.fr

3. Objet des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Membres dans le cadre de l’utilisation des Services, de l’adhésion, le cas échéant, à un Abonnement, et éventuellement du paiement des Concierges employés via la plateforme.

Il est par ailleurs, précisé que la société TH est un intermédiaire, se limitant à la mise en relation des Membres dans le cadre de services de conciergeries de biens immobiliers.

La société TH n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui pourrait naître entre les Membres.

Par conséquent, la société TH ne saurait être assimilée à l’employeur des Concierges et ne rémunère pas, sous quelque forme que ce soit, ses Membres.

4. Champs d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas la conclusion ou l’exécution du contrat de travail, conclu directement entre les Bailleurs et les Concierges, mais encadrent exclusivement l’utilisation des Services par les membres et notamment la souscription aux Abonnements.

Les présentes Conditions Générales constituent les seuls documents contractuels qui régissent les relations contractuelles entre la société TH et ses Membres, à l’exclusion de tout autre document.

5. Disponibilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont à tout moment disponible sur le site de la société TH où elles sont directement consultables, téléchargeables et imprimables.

Le Membre reconnaît qu’en finalisant son inscription avoir eu connaissance des Conditions Générales, les avoir comprises et acceptées sans réserve de façon irrévocable et définitive avant d’utiliser pleinement les Services et de souscrire, le cas échéant, un Abonnement.

L’adhésion à un Abonnement vaut adhésion pleine et entière aux Conditions Générales en vigueur au jour de l’adhésion.

6. Modification des Conditions Générales

La société TH se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

En cas de modifications, demeureront applicables les Conditions Générales en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date indiquée en entête des présentes et s’appliqueront à tout contrat de souscription d’Abonnement conclu à compter de cette date.

7. Comment accéder aux Services sur l’application TRUSTYHOST

L’Accès aux Services de mise en relation de la société TH est réservé aux Membres inscrits sur la plateforme, titulaire d’un espace personnel.

L’utilisation des services nécessite l’inscription préalable du Membre sur l’Application TRUSTYHOST et la création d’un compte en ligne.

L’inscription peut être effectuée par toute personne physique, jouissant de son entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française et, pour les Concierges, étant âgées de plus de 16 ans.

A noter les mineurs de 16 à 18 ans doivent respecter les 3 conditions suivantes :
– Avoir 16 ans au moins
– Avoir l’autorisation de ses 2 parents
– Créer une société à associé unique

L’inscription nécessite une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet auprès d’un opérateur reste à la charge et sous la responsabilité du Membre.

Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales, et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur l’Application TRUSTYHOST et utiliser les Services.

Le Membre certifie que l’ensemble des données qu’il communique sont véridiques, précises, complètes et correctes. La confiance étant de mise, toute information personnelle fantaisiste, fausse ou incomplète est susceptible d’entraîner la fermeture du compte. TH se réserve le droit de demander au Membre de communiquer à tout moment des éléments permettant de justifier son identité et les informations transmises sur l’Application TRUSTYHOST. Le Membre certifie en particulier qu’il dispose de papiers d’identité et qu’il est en situation régulière sur le territoire français. Le Membre peut à tout moment accéder à la rubrique « Mon Compte » pour modifier les informations le concernant.

Le Membre s’engage à maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès à son compte et aux Services sur l’Application TRUSTYHOST. Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe sur l’Application TRUSTYHOST.

Chaque Membre ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

8. Pourquoi des Parrains ?

Les Services offerts de TH nécessitent que les Membres puissent se sentir en confiance. Aussi, il est donné la possibilité à chaque nouveau Membre de se faire parrainer par des Membres existants de la communauté. TH rappelle aux Parrains qui acceptent de parrainer un autre Membre, nouveau ou existant, qu’ils doivent connaître personnellement cette personne et qu’ils s’en portent moralement garant. Aussi, le Parrain est informé et accepte que tout parrainage frauduleux et/ou tout comportement du Membre parrainé contraire aux Conditions Générales pourra entraîner la fermeture du compte du Parrain et du Membre concerné.

Chaque Membre accepte que TH lui notifie des demandes de parrainage de personnes souhaitant devenir Membre. Les demandes de parrainages sont adressées par sms ou email.

9. Les Abonnements

9.1. Souscription aux Abonnements

La société TH propose aux Bailleurs un accès à ses Services par la souscription à un Abonnement.

L’Abonnement permet ainsi d’avoir accès pendant un temps déterminé en fonction de la formule choisie aux services suivants :

• publication d’offres pour des demande de services de conciergeries de biens immobiliers.
• accès aux offres des services de conciergeries de biens immobiliers émises par les Concierges ;

La société TH propose ainsi trois (3) formules d’Abonnement d’un (1), six (6) ou douze (12) mois à destination des Bailleurs et une (1) formule  d’Abonnement de douze (12) mois à destination des Concierges.

L’adhésion à l’une de ces formules emporte engagement ferme pour toute la durée de l’engagement choisi de payer le tarif correspondant.

En conséquence, les Bailleurs et les Concierges sont informés que les sommes versées pour la durée de l’Abonnement ne pourront en aucun cas être remboursées, quand bien même ils décideraient de se désinscrire avant l’échéance dudit Abonnement ou ne pas utiliser les Services pendant sa durée.

Après validation du paiement, les Bailleurs et les Concierges pourront suivre leur adhésion depuis la section Gérer mon abonnement de l’onglet Profil et Réglages.

Toutefois, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de contact enregistrée par le Bailleur ou le Concierge, empêchant la réception du courriel de confirmation d’adhésion, la responsabilité de la société TH ne saurait être engagée.

Il appartient par conséquent, aux Bailleurs et aux Concierges de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

9.2. Conditions tarifaires des Abonnements

Les Bailleurs ont le choix entre trois formules d’Abonnement (mensuel, semestriel, ou annuel).

• L’adhésion à l’Abonnement mensuel donne accès aux Services de mise en relation proposée par TH pendant une durée d’un (1) mois. L’Abonnement mensuel est facturé à 9.90€ TTC. Le membre est prélevé en une fois de la somme de 9.90€ TTC au jour de la souscription.
• L’adhésion à l’Abonnement semestriel donne accès aux Services de mise en relation proposée par TH, pendant une durée de six (6) mois. L’Abonnement semestriel est facturé à 7,90€/mois, soit 47,40€ TTC. Le Membre est prélevé en une fois de la somme de 47,40€ TTC au jour de la souscription, lui donnant ainsi accès aux Services proposés par TH pendant 6 (six) mois.
• L’adhésion à l’Abonnement annuel donne accès aux Services de mise en relation proposée par TH, pendant une durée de douze (12) mois. L’Abonnement annuel est facturé à 4,90€/mois, soit 58,80 € TTC. Le Membre est prélevé en une fois de la somme de 58,80€ TTC au jour de la souscription, lui donnant ainsi accès aux Services proposés par TH pendant 12 (douze) mois.

Les Concierges ont la possibilité de souscrire un Abonnement annuel.

• L’adhésion à l’Abonnement annuel “TrustyHost Pro” donne accès aux Services de mise en relation proposée par TH, pendant une durée de douze (12) mois. L’Abonnement annuel est facturé à 19,90€/mois, soit 238,80€ TTC. Le Membre est prélevé en une fois de la somme de 238,80€ TTC TTC au jour de la souscription, lui donnant ainsi accès aux Services proposés par TH pendant 12 (douze) mois.

Les prix sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, la société TH garantit que le prix facturé aux Membres sera le prix affiché lors de l’adhésion. Les modifications tarifaires s’appliqueront à toute nouvelle adhésion aux Services proposés par la société TH.

Toutefois, en cas de reconduction tacite de l’Abonnement, les modifications tarifaires ne deviendront effectives qu’à compter de la reconduction tacite postérieure à la modification, sauf dénonciation dans les termes et modalités exposées.

9.3. Conditions de règlement

Quel que soit la formule d’Abonnement choisi, celle-ci sera à régler en une fois, à l’adhésion, puis à date anniversaire en cas de renouvellement sans dénonciation dans les termes et conditions ci-après énoncés.

9.4. Renouvellement des Abonnements

L’Abonnement souscrit sera automatiquement renouvelé pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Bailleur ou le Concierge, adressée au siège de la société par courrier à TRUSTYHOST S.A.S., 2 Rue Hector Berlioz 94440 Santeny, France ou par email à l’adresse : [email protected], et au plus tard dans un délai de dix (10) jours avant l’expiration de la durée de l’Abonnement. 

Il est également possible pour les Bailleurs ou Concierges de se désabonner directement depuis la section Gérer mon abonnement dans Profil et Réglages.

Conformément aux dispositions légales applicable, les dispositions des articles L. 215-2 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après :

Article L215-2 du Code de la Consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3 du Code de la Consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

10. Modalités de paiement

Les Services sont facturés aux Bailleurs et Concierges directement par la société TH. Afin d’encaisser les paiements, TH utilise les services de la société Stripe, spécialisée dans les paiements sécurisés. En utilisant le système de paiement Stripe proposé par TH, les Membres acceptent les Conditions Générales de Stripe Payments Europe, Ltd disponibles disponibles ici : www.stripe.com/fr/legal

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou Apple Pay.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de son adhésion, les Bailleurs et Concierges autorisent la société TH à débiter immédiatement leur carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cette fin, les Bailleurs et Concierges confirment qu’ils sont titulaires de la carte bancaire à débiter et/ou qu’ils sont légalement en droit d’en faire usage.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau via une sécurité https. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’adhésion à l’Abonnement est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

11. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Abonnements proposés par la société TH constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel tel que défini par l’article l.221-1 du Code de la consommation.

Les Bailleurs et Concierges sont informés que conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué aux adhésions aux Abonnements souscrits dans la mesure où elles constituent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Bailleurs et Concierges reconnaissent donc en avoir été informé et renonce expressément et sans réserve à leur droit de rétractation.

Par l’acceptation des Conditions Générales et par l’adhésion à l’une des formules d’Abonnement proposée par la société TH, il est considéré que les Bailleurs et Concierges ont expressément renoncé à se prévaloir de leur droit de rétractation.

12. En quoi consistent les services ?

A ce jour, l’Application TRUSTYHOST est un outil de mise en relation permettant aux Membres d’organiser les services de conciergerie dans le cadre de location immobilière. TH n’intervient aucunement sur les Annonces et sur les candidatures des Concierges.

La qualité des Services dépend du sérieux et de la qualité des Membres. C’est la raison pour laquelle TH invite les Membres à parrainer les autres membres et à noter les autres Membres après chaque mission de conciergerie.

TH propose un service de messagerie en ligne facilitant les échanges entre les Membres, tels que des services de messagerie, TH n’offre pas de solution de paiement en ligne des Concierges par les Bailleurs,.

TH souhaite toutefois se réserver la possibilité de faire évoluer ses Services afin de répondre au mieux aux besoins des Membres. C’est pourquoi TH est susceptible de modifier la liste de ses Services à tout moment et de modifier les conditions tarifaires de certains Services. Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales ainsi modifiées, il pourra résilier son compte et cesser d’utiliser les Services de TH.

13. Comment diffuser des annonces sur l’application TRUSTYHOST et y répondre ?

Les Membres peuvent créer, publier et répondre à des Annonces sur l’Application TRUSTYHOST et bénéficier d’autres fonctionnalités, en suivant les instructions sur l’Application TRUSTYHOST.

Les Membres reconnaissent qu’ils sont responsables des Contenus qu’ils mettent à la disposition des autres Membres sur l’Application TRUSTYHOST et qui ne font l’objet d’aucun contrôle a priori ou de modération par TH.

Les Membres s’engagent à utiliser l’Application TRUSTYHOST et les Services conformément aux stipulations des Conditions Générales.

Ainsi, chaque Membre s’interdit tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et s’engage à n’utiliser les Services proposés que conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers. Chaque Membre s’engage ainsi à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les tiers. En particulier :

• les Contenus et informations fournies par le Membre doivent être conformes à la réalité. Le Membre s’engage à ne pas usurper le nom ou la dénomination d’autres personnes physiques ou morales ;
• le Membre doit s’exprimer courtoisement, poliment et aimablement (« Bonjour », « Merci », « S’il vous plaît ») ;
• le Membre doit respecter les engagements pris vis-à-vis des autres Membres (respect des horaires, des lieux de rendez-vous, du prix convenu) et prévenir suffisamment en avance en cas de difficultés ;
• le Membre s’engage à traiter de façon confidentielle les données des autres Membres (notamment nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) et à  ne pas les mettre à  disposition ou les communiquer à  un tiers (y compris un autre Membre) sans l’accord préalable de leur titulaire.
• lors de chaque mise en ligne de Contenus, le Membre s’engage à ne pas diffuser de Contenu :
  • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • à caractère violent ou pornographique,  pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • portant sur des activités illicites.

Chaque Membre s’engage aussi à :

• ne pas modifier, ajouter, supprimer de Contenus sauf dans les espaces spécifiquement réservés à cet effet et conformément aux stipulations du présent article. Tous les autres espaces de l’Application TRUSTYHOST sont strictement réservés à l’usage de TH ;
• ne pas intervenir sur l’Application TRUSTYHOST, à l’aide de logiciels ou d’outils permettant notamment d’automatiser les requêtes sur l’Application TRUSTYHOST et/ou d’extraire ou reproduire tout ou partie des éléments composant l’Application TRUSTYHOST ou tout ou partie des résultats des requêtes, ou d’avoir une activité susceptible de perturber le fonctionnement de l’Application TRUSTYHOST et/ou des Services ;
• ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière des éléments contenant des publicités non sollicitées ou non autorisées (« spam » ou toute autre sorte de sollicitation) ou utiliser l’Application TRUSTYHOST et les Services à des fins de prospection commerciale, de publicité, de marketing et de ventes ;
• ne pas utiliser l’Application TRUSTYHOST et les Services de façon professionnelle (exception faite de la prestation de travail réalisée par les Concierges pour le comptes des Bailleurs) ou commerciale ;
• ne pas utiliser l’Application TRUSTYHOST et les Services à des fins de racolage ou de prostitution.

Les Membres ont la possibilité de retirer, à tout moment, les Contenus qu’ils ont diffusés sur l’Application TRUSTYHOST.

14. Comment échanger entre membres ?

L’Application TRUSTYHOST ne permet pas encore aux Membres d’échanger des messages au moyen d’un service interne ou d’un service de messagerie instantanée.

TH autorise dès lors les Membres à prendre contact directement entre eux, par téléphone, afin d’organiser les missions de conciergerie. Les Membres sont informés et acceptent que leurs numéros de téléphone pourront être mis à la disposition des autres Membres pour les seuls besoins des missions de conciergerie et conformément à l’article 21 ci-après.

15. Comment notifier à TH un contenu ou un comportement inapproprié ?

TH attend de ses Membres et chaque Membre attend des autres Membres un comportement exemplaire, responsable et éthique, respectueux des lois et règlements en vigueur, afin de garantir des Services de qualité.

TH invite ainsi les Membres à lui notifier tout Contenu manifestement illicite, contraire aux termes de ces Conditions Générales ou aux dispositions légales et réglementaires, sans délai, par email à [email protected]. Le Membre devra indiquer notamment ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et la description précise des faits litigieux. TH fera ses meilleurs efforts pour suspendre ou retirer les Contenus manifestement illicites ou fermer le compte du Membre indélicat.

En conséquence, les Membres sont informés et acceptent que les Contenus qu’ils diffusent, leurs comportements et leurs propos via les Services de TH soient susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres et d’un contrôle par TH. Si TH considère que le signalement est fondé, le Membre accepte que TH retire des Contenus publiés par le Membre ou suspende ou résilie l’accès du Membre à son compte.

16. Combien faut-il payer les Concierges ?

Avant toute mission confiée à un Concierge, le Bailleur et le Concierge doivent se mettre d’accord sur les modalités financières. TH n’intervient aucunement dans la définition du prix des prestations fournies par le Concierge. Les Concierges ne sont pas des salariés, préposés, prestataires ou mandataires de TH.

Il est rappelé qu’au 1er janvier 2023, le SMIC horaire est le suivant :

Les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire brut.

Sauf dérogation légale expresse, aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

17. Obligations déclaratives des Bailleurs concernant les Concierges employés

Les Membres qui utilisent les Services proposés sur l’Application TRUSTYHOST s’engagent à respecter les obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des personnes à domicile. TH exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de leurs obligations légales et fiscales.

Le fait de déclarer les Concierges est obligatoire et important. Cela permet d’être couvert par les assurances. Cela permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, à hauteur de 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 euros, susceptible d’être majoré dans certains cas. Pour toute information complémentaire, les Membres peuvent s’adresser à leur Centre des Finances publiques ou consulter le site

Pour plus d’informations, les Membres peuvent consulter notamment les sites www.cesu.urssaf.fr, www.pajemploi.urssaf.fr, www.service-public.fr www.impots.gouv.fr.

Les Concierges doivent également déclarer au titre de l’impôt sur le revenu les revenus perçus dans le cadre de leur utilisation des Services de l’Application TRUSTYHOST.

18. Modalités de paiement des Concierges

Les Bailleurs peuvent décider de payer les Concierges par tout moyen sur la base des informations communiquées à TH par les Membres (prix et temps de la mission). TH ne sera pas tenue pour responsable en cas de défaut de paiement d’un Concierge par un Bailleur.

TH ne propose pas de solution de paiement en ligne sécurisé.

19. Notation des membres

Les Bailleurs et les Concierges acceptent expressément que leur comportement et leurs prestations fassent l’objet d’une notation qui sera accessible aux autres Membres. TH attire l’attention des Membres sur le fait qu’il ne s’agit aucunement de noter la personne. La finalité de ces notations est d’assurer la qualité des missions de conciergerie  et de préserver la confiance des Membres.

La notation consiste à attribuer une note (de 1 à 5 étoiles).

Les Concierges et les Bailleurs doivent s’attribuer une note à la fin d’une mission de conciergerie.

Les Membres ont également la possibilité de laisser des commentaires qui devront être objectifs et conformes aux Conditions Générales. Les Membres acceptent expressément que ces commentaires soient diffusés sur l’Application TRUSTYHOST et qu’ils apparaissent comme en étant les auteurs.

L’Application TRUSTYHOST diffuse l’ensemble de ces notes données par les Membres ainsi que les commentaires qui peuvent y être attachés.

TH se réserve le droit de résilier le compte du Membre ayant reçu une ou plusieurs notes égales ou inférieures à 4.

20. Accessibilité des Services

La plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

La société TH se réserve le droit, à tout moment, de :

• interrompre momentanément l’accès à la plateforme aux fins de maintenance du site notamment ;
• compléter ou modifier son offre de Services.

La société TH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais mais ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la plateforme en période de maintenance.

21. Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par la société TH dans le cadre de ses Services font l’objet d’un traitement dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En utilisant l’Application TRUSTYHOST et les Services, le Membre accepte que TH collecte, traite et utilise ses informations personnelles (telles que nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) dans le but (i) de lui offrir les Services, (ii) de communiquer avec lui au sujet de son compte, des Services et plus généralement des offres, (iii) d’établir des statistiques non nominatives, (iv) de communiquer avec ses partenaires dans le cadre des Services, (v) d’envoyer des newsletters après accord préalable du Membre à cette fin.

Le Membre pourra changer d’avis à tout moment et choisir de ne plus recevoir les newsletters. À cette fin, il conviendra, d’adresser un courrier à l’adresse TRUSTYHOST S.A.S., 19 rue du Sacré Coeur, 33200 Bordeaux, ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant dans les courriels reçus.

Afin de permettre à ses systèmes de reconnaître les terminaux et d’offrir certaines fonctionnalités, TH utilise des cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services

Les cookies sont des fichiers déposés sur l’appareil du Membre lors de sa navigation qui enregistrent des données relatives à sa navigation sur l’Application TRUSTYHOST. Les informations contenues dans ces cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité.

La rubrique Aide de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser ou désactiver les nouveaux cookies.

TH attire l’attention du Membre sur le fait que le refus ou la désactivation des cookies le priveront de la possibilité d’utiliser les Services.

Le traitement des données personnelles des Membres est effectué sous la responsabilité de TH.

Le Membre peut supprimer lui même son compte depuis la rubrique ‘Éditer mon profil’, ou bien en faisant la demande par email à [email protected]. Cela entraînera la suppression de toutes les données asscoiées au compte.

Les données personnelles des Membres ne seront pas conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant.

Il peut exercer ces droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : TRUSTYHOST S.A.S., 2 Rue Hector Berlioz 94440 Santeny.

22. Responsabilité

Contenus diffusés

L’Application TRUSTYHOST permet aux Membres d’utiliser les Services, de diffuser des Annonces et d’y répondre. Chaque Membre est responsable des informations qu’il communique aux autres Membres et à la société TH via l’Application TRUSTYHOST.

La société TH ne saurait engager sa responsabilité du fait du contenu publié par les Membres et de leur comportement.

En conséquence, chaque Membre renonce à tout recours à l’encontre de TH, fondé notamment sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer.

Les Membres garantissent également TH contre toute demande, action ou réclamation de tiers, pour quelque fondement que ce soit, relative aux Contenus diffusés par le Membre via l’Application TRUSTYHOST.

Rémunération – Prestations

La société TH est une plateforme de mise en relation et agit comme un simple intermédiaire. Les Membres ne sont pas des employés ou des employeurs de la société TH.

A ce titre, la société TH ne contrôle pas les Contenus diffusés par les Membres et n’intervient pas dans les accords passés entre les Membres via l’Application TRUSTYHOST.

La société TH ne garantie pas :

• les prestations de conciergeries seront effectivement réalisées ;
• la qualité des prestations de conciergeries ;
• la rémunération due par les Bailleurs

De même, la société TH ne peut voir sa responsabilité engagée pour tous accidents, incidents ou dommages matériels ou immatériels subis par les Membres ou par un tiers et qui pourraient survenir dans le cadre d’une mission de conciergerie convenue entre des Membres.

Tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les Membres ne pourra donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de la société TH, notamment en ce compris, la violation des dispositions sociales et fiscales.

Indisponibilité des services – Maintenance

La société TH fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti.

L’accès à l’Application TRUSTYHOST et aux Services peut être occasionnellement suspendu ou limité pour des besoins de maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. TH s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

La société TH ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages causés au matériels ou données des Membres lors de leur connexion et l’utilisation du réseau Internet à cause de problèmes liés notamment à des intrusions, virus ou rupture de service.

Des liens vers des sites de tiers peuvent être proposés sur l’Application TRUSTYHOST. La société TH ne contrôle pas le contenu de ces sites Internet de tiers et ne saurait dès lors être responsable de ce fait.

Par ailleurs, il est expressément exclu de la responsabilité de la société TH, l’indemnisation :

• de dommages découlant de l’utilisation anormale du Service que ce soit par le fait des Membres ou d’un tiers ;
• des éventuels dommages directs et/ou indirects causés au Membre et/ou à tout tiers suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du Service hors des finalités ci-dessus décrites.

23. Proprieté intellectuelle

Le contenu de l’Application TH (tel que notamment la base de données, les textes, logos, images, charte graphique, marques) est la propriété de TH, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Il est interdit d’extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse et écrite de TH.

24. Résiliation

Le Membre peut résilier son compte à tout moment en nous adressant un email à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse TRUSTYHOST S.A.S., 2 Rue Hector Berlioz 94440 Santeny.

La société TH se réserve le droit de résilier le compte d’un Membre, de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit Membre, par courrier électronique ou par simple courrier postal notamment dans les cas suivants :

• utilisation des Services contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• acte affectant le fonctionnement des Services ;
• perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ;
• tout manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales autres que celles listées ci-dessus.

25. Divers

25.1. Convention de preuve
Le Membre accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec TH par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

25.2. Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

25.3. Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

26. Clause de résolution amiable

En cas de contestation relative aux Abonnements, aux Services et à l’exécution de ces Conditions Générales, TH invite le Membre à l’en informer dès que possible en adressant :

• un courrier à l’adresse TRUSTYHOST S.A.S., 2 Rue Hector Berlioz 94440 Santeny, France ; ou
• un email à [email protected]

La société TH et le Membre s’efforceront alors de rechercher ensemble une solution amiable. En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, TH pourra bloquer le compte du Membre, si cela est nécessaire.

27. Médiateur de la Consommation et Règlement en Ligne des litiges de la Consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, France.

Le Membre est également informé, qu’en cas de litige avec la société TH, il a la faculté de se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation mise en place par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu

28. Loi Applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

29. Service Client

Pour toute question, information ou notification, la société TH met à la disposition de ses Membres, un service client disponible sur son site Internet, son Application, et également joignable à l’adresse : [email protected]